la loi s'applique aux cas suivants

См. также в других словарях:

• Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi du 5 juillet 1985 — Loi Badinter du 5 juillet 1985 Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• LOI (épistémologie) — Le nom français «loi» tire son étymologie du mot latin lex . L’adjectif français «nomologique», qui désigne la propriété d’être une loi, tire son étymologie du mot grec nomos (qui signifie loi). À quel genre d’entité attribue t on cette… …   Encyclopédie Universelle

• Loi DADVSI (historique) — Chronologie de la loi DADVSI Première page du texte de loi Article principal : Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information. Chronologie de la loi Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information.… …   Wikipédia en Français

• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Canada) — La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007. Elle a établi deux processus distincts : un processus de divulgation et un processus de plainte en… …   Wikipédia en Français

• Loi Du Rayonnement De Kirchhoff — La loi du rayonnement de Kirchhoff relie l absorption et l émission d un radiateur réel en équilibre thermique. Elle exprime qu émission et absorption sont liées . Le physicien allemand Gustav Robert Kirchhoff formula cette loi en 1859 au cours… …   Wikipédia en Français

• Loi du rayonnement de kirchhoff — La loi du rayonnement de Kirchhoff relie l absorption et l émission d un radiateur réel en équilibre thermique. Elle exprime qu émission et absorption sont liées . Le physicien allemand Gustav Robert Kirchhoff formula cette loi en 1859 au cours… …   Wikipédia en Français

• Loi Perben II du 9 mars 2004 — Loi Perben II Titre Loi du 9 mars 2004 portant sur l adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Abréviation NOR: JUSX0300028L Code Loi n°2004 204 Pays  France …   Wikipédia en Français

• Loi de déportation — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

• Loi de déportation politique — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

• Loi du 8 juin 1850 — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français